Article 6
La présente loi, à l'exception de son article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1)
NOR : ECOX0500015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/ECOX0500015L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/2005-811/jo/article_6
Texte n°3