Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0550048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/JUSG0550048A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'arrêté du 8 septembre 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.