Article 2
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2005 interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » en traitement du sol et des semences traitées avec ces produits
NOR : AGRG0500896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/AGRG0500896A/jo/article_2
Texte n°11