Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)

Version INITIALE

NOR : SANG0522169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/SANG0522169D/jo/article_2

Texte n°66

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.