Article 17
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/ECOP0500444A/jo/article_17
Texte n°23
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
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