Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : DEVT0765320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/25/DEVT0765320A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


La durée de validité du visa prévu à l'article 5 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir être supérieure à cinq ans.