Article 8
La durée de validité du visa prévu à l'article 5 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir être supérieure à cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0765320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/25/DEVT0765320A/jo/article_8
Texte n°3
La durée de validité du visa prévu à l'article 5 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir être supérieure à cinq ans.
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