Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses

Version INITIALE

NOR : EQUA0501001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/EQUA0501001A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé comme suit :
« Il est institué une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6. »