Arrêté du 1er août 2005 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et les tafias

Version INITIALE

NOR : BUDD0570017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/BUDD0570017A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.