Arrêté du 10 août 2005 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 163 dans la région de Grostenquin (Moselle)

Version INITIALE

NOR : DEFV0501124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/DEFV0501124A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.