Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur

Version INITIALE

NOR : AGRP0501898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501898A/jo/article_8

Texte n°40

Article 8


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.