Décret n° 2005-1052 du 29 août 2005 relatif aux volontaires pour l'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : DEFD0501168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/29/DEFD0501168D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/29/2005-1052/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.