Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500572A/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.