Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement

Version INITIALE

NOR : BUDD0570001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/BUDD0570001A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2003 susvisé, la mention « fin de la campagne de distillation » est remplacée par la mention « au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation ».