Article 1
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2003 susvisé, la mention « fin de la campagne de distillation » est remplacée par la mention « au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0570001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/BUDD0570001A/jo/article_1
Texte n°65
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2003 susvisé, la mention « fin de la campagne de distillation » est remplacée par la mention « au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation ».
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