Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

Version INITIALE

NOR : SANP0521995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/26/SANP0521995A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues (agrément n° 98-08) ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex (agrément n° 98-03).