Article 6
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006
NOR : AGRP0500812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/AGRP0500812A/jo/article_6
Texte n°34