Arrêté du 24 juin 2005 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0522303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/SANS0522303A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle rochettoise interentreprise au profit de la Mutuelle groupe lien familial, dite Radiance.