Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Gaz de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0551042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/ECOT0551042A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 23,20 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 18,56 euros.
Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.