Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500606D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/ECOP0500606D/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.