Décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion

Version INITIALE

NOR : DEFP0500897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/DEFP0500897D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/2005-764/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.