Arrêté du 7 mars 2005 portant application de l'article R. 5121-41-2 du code de la santé publique et relatif aux modifications des autorisations de mises sur le marché

Version INITIALE

NOR : SANP0520951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/7/SANP0520951A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.