Article 5
Les informations traitées sont issues de l'application ADELIE pour les données relatives à la population des entreprises.
Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »
NOR : BUDL0753128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/BUDL0753128A/jo/article_5
Texte n°20