Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »

Version INITIALE

NOR : BUDL0753128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/BUDL0753128A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts et de la comptabilité publique.