Décret n° 2005-964 du 9 août 2005 portant abrogation du décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime et du décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUP0500685D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/EQUP0500685D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-964/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Sont abrogés :
- le décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime ;
- le décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.