Article 1
Au quatrième alinéa de l'article R. 411-45 du code des communes, les mots : « trente-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ».
Décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
NOR : INTA0500014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/25/INTA0500014D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/25/2005-48/jo/article_1
Texte n°10