Arrêté du 24 décembre 2004 portant application à certains composants accessoires de maçonnerie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Version INITIALE

NOR : EQUE0401783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/EQUE0401783A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.