Décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile

Version INITIALE

NOR : SOCT0510001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/20/SOCT0510001D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/20/2005-40/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :
a) Surveillance et garde de locaux ;
b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;
c) Déplacement de véhicules ;
d) Permanence au téléphone ;
e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,
des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.