Décret du 26 avril 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SANG0521469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/26/SANG0521469D/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.