Article 1
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM0420017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/3/ECOM0420017A/jo/article_1
Texte n°16
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
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