Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Version INITIALE

NOR : ECOM0420017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/3/ECOM0420017A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.