Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Version INITIALE

NOR : DOMB0400015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/DOMB0400015D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/2005-24/jo/article_10

Texte n°27

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.