Décret n° 2005-166 du 22 février 2005 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées

Version INITIALE

NOR : FPPA0500009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/FPPA0500009D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-166/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.