Article 6
L'organisme expert dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement.
Décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense
NOR : DEFD0401431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/DEFD0401431D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1551/jo/article_6
Texte n°10