Décision n° 2007-130 du 20 février 2007 mettant en demeure la SARL Promoternois

Version INITIALE

NOR : CSAX0701130S

Texte n°59

Article 1


La SARL Promoternois est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.