Le chapitre 2 du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété comme suit :
« Art. D. 442-3. - Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe n° 3-8. »