Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : INTB0400959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/INTB0400959A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.