Arrêté du 6 juillet 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux cotisations interprofessionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRP0760243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/AGRP0760243A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.