Arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BCFR0757480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/BCFR0757480A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.