Article 1
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après « compteurs » ou « instruments ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0700368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/INDI0700368A/jo/article_1
Texte n°10
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après « compteurs » ou « instruments ».
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