Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service

Version INITIALE

NOR : INDI0700368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/INDI0700368A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après « compteurs » ou « instruments ».