Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
NOR : INTC0700228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/INTC0700228A/jo/article_3
Texte n°2