Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'article 4 (Préavis) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail le préavis dû par le salarié partant volontairement en retraite n'excède pas deux mois.