Article 6
Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R. 53-40, R. 53-41 et R. 53-42 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0530048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/JUSD0530048D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/2005-284/jo/article_6
Texte n°7
Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R. 53-40, R. 53-41 et R. 53-42 est abrogé.
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