Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
NOR : JUSC0753909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/JUSC0753909A/jo/article_1
Texte n°11