Article 3
L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent mentionné aux articles 1er et 2 une carte professionnelle précisant ses domaines d'attribution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0752861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEVP0752861D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-831/jo/article_3
Texte n°83
L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent mentionné aux articles 1er et 2 une carte professionnelle précisant ses domaines d'attribution.
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