Décision n° 2007-0461 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ARTJ0700063S

Texte n°85

Article 3


Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.