Article 1
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « neuf ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0500005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/2/AGRP0500005D/jo/article_1
Texte n°19
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « neuf ».
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