Arrêté du 16 décembre 2004 fixant les conditions d'indexation entre deux enquêtes de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0500197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRE0500197A/jo/article_2

Texte n°36