Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Version INITIALE

NOR : SANX0500031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/SANX0500031D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-300/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, le tableau intitulé : « Code de la santé publique » est ainsi complété :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 01/04/2005 texte numéro 26