Le rapport de vérification des réductions effectives des émissions prévu par l'article 6 du décret du 29 mai 2006 susvisé est établi par un organisme indépendant accrédité auprès du Comité de supervision de la mise en oeuvre conjointe ou du Comité exécutif du mécanisme de développement propre. Ce rapport certifie notamment que le plan de surveillance des émissions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté a été respecté.