Article 2
L'article 8 bis de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/ECOP0500118A/jo/article_2
Texte n°34
L'article 8 bis de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est abrogé.
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