Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
NOR : JUSF0550019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550019A/jo/article_4
Texte n°26