Décision du 10 février 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) relatif à l'application du tarif d'utilisation du réseau public de transport

Version INITIALE

NOR : CREX0508121S

Texte n°95

Article 1


La Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) est redevable envers Réseau de transport d'électricité (RTE), en application du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, de la somme de 463 738,25 euros au titre des injections réalisées par ses installations de cogénération de Saint-Ouen et de Vitry-sur-Seine du 1er novembre 2002 au 30 octobre 2004.